3 : L’épargne salariale  

I. Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

 

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif. Celle-ci rassemble plusieurs dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

L’épargne salariale est disponible dans un délai de 5 ans et au plus tard à l’âge de la retraite.

 

II. . La rémunération investissable 

 

a) L’intéressement est un système de prime. Il permet de verser des primes proportionnelles aux résultats de l’entreprise. Le versement de ces primes pourra ensuite être placé sur le plan d’épargne salariale. Cette mise en place vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise. 

Il y a 2 limites concernant les primes d’intéressement :

  • Le total des primes versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés ;

  • La somme perçue par un salarié par an ne peut pas dépasser 30 852 €.

 

b) La participation est un mécanisme de rémunération qui vise à redistribuer les bénéfices de l’entreprise aux salariés. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l’accord de la participation. Il peut demander le versement immédiat de la prime en tout ou en partie. 

 

La participation est aléatoire, elle résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise. Ce montant est plafonné à 30 852 €. 

L’intéressement et la participation sont des systèmes de rémunération avec très peu de charges sociales.

Les sommes reçues pour l’investissement et la participation par les salariés sont soumises aux Cotisations Sociales (CSG, CRDS). Quant aux sommes bloquées, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu.

 

La contribution sociale généralisée (CSG) correspond à 9,20 %. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est de 0,50 %.

 

c) Charges sociales pesant sur les primes :

 

  • La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt qui participe au financement de la sécurité sociale. Son taux de prélèvement s’élève 9,20 %.

  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt français crée dans le but de faire cesser l’endettement de la sécurité sociale. Le taux de la CRDS est fixé à 0,50 %.

 

  • Le forfait social

Epargne Salariale - Fiscalite a la sortie.png
Epargne Salariale - Forfait Sociale.png

II. Les supports

Nous pouvons distinguer 2 différents supports d’épargne salariale, le PER et le PEE.

1. Qu’est-ce que le PER ?

Le plan d’épargne retraite collectif (PER) est un produit d’épargne à long terme. Il permet d’économiser pendant la période d’activité pour obtenir un capital où ou une rente à l’âge de la retraite. 

Avec un PER, il est possible d’investir sur les marchés d’actions, obligataire et immobilier au travers de titres vifs, de fonds OPMCV, SCPI, …

Il est possible de débloquer de manière anticipée les sommes versées sur le PER d’entreprise en fournissant l’un de ces justificatifs :

  • Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)

  • Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs

  • Expiration de vos droits à l'assurance chômage

  • Surendettement 

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Achat de votre résidence principale 

 

Ses limites :

Concernant le PER, il n’existe aucune limite sur les montants à placer. 

En revanche, si vous êtes salarié, vos versements sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite du plus élevé de ces deux plafonds :

  • 10% des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, soit 32 908,80 € de déduction maximale pour les versements réalisés.

  • 10 % du PASS N-1, soit 4 113,60 €. Ce plafond s’applique également aux personnes ne percevant pas de revenus professionnels, comme les étudiants.

 

Si vous êtes travailleur non salarié, le plafond applicable est le plus élevé de ces deux montants :

  • 10 % des bénéfices imposables de N-1, dans la limite de 329 088 € + 15% des bénéfices imposables, donc entre 41 136€ et 329 088 €.

  • 4 113,60 € + 15% de votre bénéfice imposable.

 

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé chaque année par l’Assurance Maladie. Il s’élève à 41 136 € pour l’année 2022.

 

Son abondement :

L’abondement est un versement complémentaire de l’entreprise sur un plan d’épargne salariale. L’entreprise peut décider d’abonder ou non le plan d’épargne salariale. Celui-ci peut porter sur les versements effectués par les bénéficiaires au titre de : 

  • La participation est déterminée en fonction des bénéfices de l’entreprise ;

  • L’intéressement est calculé en fonction des conditions fixées par l’accord d’intéressement dans l’entreprise ;

  • Les versements volontaires des salariés correspondent aux sommes que les salariés peuvent investir dans leurs comptes d’épargne salariale.

 

L’entreprise a la possibilité d’abonder tout ou une partie des versements de ses salariés jusqu’à 300 % dans la limite du plafond légal applicable chaque année (maximum 16 % du PASS).

L’abondement ne doit pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé ni être supérieur à 6 582€. 

 

Sa fiscalité à l’entrée :

Les versements volontaires que vous effectuez dans un PER d’entreprise au cours d’une année sont déductibles de vos revenus imposables. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,

  • 4 114 € si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé que sur les plus-values à la liquidation de l’épargne.

Sa fiscalité à la sortie :

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER.

2. Qu’est-ce que le PEE ?

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif qui permet aux salariés d’acheter des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Vous pouvez alimenter votre PEE grâce à vos primes d’intéressement et/ou de participation, grâce à des versements personnels ponctuels ou programmés ou encore grâce à l’aide de votre entreprise. Cependant, la somme reste bloquée pendant 5 ans au minimum.

 

Il est possible de débloquer les fonds versés sur le PEE dans certains cas. 

 

Ses limites :

Les versements sur le PEE sont plafonnés. Pour un salarié, le total de ses versements au cours d’une année ne doit pas dépasser 25 % de sa rémunération brute annuelle.

Son abondement :

Il est possible d’abonder son PEE d’entreprise collectif avec les sommes suivantes :

-        Versements volontaires ;

-        Sommes issues de l'intéressement ;

-        Sommes issues de la participation ;

-        Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET).

 

Le PEE peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise. L’abondement ne doit pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé ni être supérieur à 3 291 €.

 

Sa fiscalité à l’entrée :

A l’entrée en cas de placement de l’épargne, la participation, l’abondement et l’intéressement affectés au PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les salariés comme pour les employeurs.

Si vous décidez de percevoir les sommes directement, alors elles seront soumises à l’impôt sur le revenu. 

 

Sa fiscalité à la sortie :

A la sortie, les gains et plus-values réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu après la période d’indisponibilité de 5 ans minimum, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.

Pour l’employeur, les cotisations sociales versées sont soumises au forfait social qui s’élève à un taux de 20 %. La fiscalité à la sortie dépend du mode de sortie choisi. 

Déblocage à la retraite sous forme de rente :

La fraction de rente imposée dépend de votre âge lors de la transformation en rente :

  • 70 % si vous avez moins de 50 ans ;

  •  50 % si vous avez entre 50 et 59 ans inclus ;

  •  40 % si vous avez entre 60 et 69 ans inclus ;

  • 30 % si vous liquidez à 69 ans révolus ou plus.

 

Déblocage à la retraite sous forme de capital :

Le capital racheté est alors exonéré dans sa totalité d’impôt sur le revenu. En revanche, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

IV. Avantages d’avoir une épargne salariale 

Pour conclure, l’épargne salariale est avantageuse pour l’employeur comme pour le salarié : d’abord parce que l’employeur peut déduire l’épargne salariale du bénéfice imposable de l’entreprise au titre des abondements, des participations et des intéressements ; ensuite parce qu’elle permet de verser une certaine somme aux  collaborateurs avec un très faible coût pour la société ;  enfin, parce qu’elle est  aussi un outil managérial qui permet d’associer l’ensemble des collaborateurs à la bonne marche de l’entreprise.

Cependant, pour que cette épargne soit efficace, il est important d’échanger avec un conseiller qui pourra vous proposer les différents supports dans lesquels vous pourrez investir.

Nous venons de voir les différents aspects de l’épargne salariale. Dans le prochain article, nous montrerons   comment il est possible d’adapter la stratégie d’abondement en fonction de la stratégie managériale.