Investir au capital d’une société française non cotée vous permet désormais d’obtenir une réduction d’impôt passant de 18% à 25% d’après le nouveau décret du 7 août 2020. Regardons ensemble le détail du dispositif Madelin / IR-PME.
Qu’est ce que le dispositif IR-PME ou Madelin ?
Le dispositif IR-PME ou Madelin permet à toute personne fiscalement résidente en France et assujettie à l’Impôt sur le Revenu (IR) de bénéficier d’une réduction d’impôt lors d’un investissement en direct dans le capital de PME françaises et européennes.
Les versements doivent être effectués en numéraire et doivent constituer des souscriptions sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence) ou de parts sociales.
Pour finir, il est possible de réaliser des investissements par l’intermédiaire de sociétés holding telles que les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ou Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) puisqu’elles ont pour objet exclusif l’investissement dans des sociétés éligibles au dispositif « Madelin ».
Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ?
Le décret a modifié le taux de réduction d’impôt mais n’a pas assoupli les conditions d’investissement qui restent les mêmes :
- Investir dans des entreprises éligibles au dispositif Madelin, c’est-à-dire :
- Compter au moins 2 salariés (ou 1 si elle est inscrit à la chambre des métiers et de l’artisanat) à la date de clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ;
- Avoir son siège en France ou dans un autre État membre de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
- Les titres de la société ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ;
- Etre soumise, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (BIC, BA ou BNC) ;
- Exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l’article 2-18 du règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 (voir ici) ;
- Doit être au minimum dans l’une des situations suivantes : n’exercer encore aucune activité sur un marché, exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans depuis la première vente commerciale, avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques supérieur à la moitié de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes.
- Conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. L’achat des titres ne peut pas donner lieu à un remboursement avant la fin de la 10ème année suivant celle de votre souscription.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
Dans la continuité des conditions d’investissement, le décret n’a pas modifié les plafonds d’investissement. Malgré l’augmentation du taux de 18% à 25% pour les investissements réalisés à partir du 10 août 2020, la réduction d’IR reste limitée à 9 000€ pour une personne seule et 18 000€ pour un couple. Cela équivaut à un investissement maximum de 50 000€ pour une personne seule et 100 000€ pour un couple.
Bien entendu, si votre investissement dépasse le plafond, il est possible de reporter la fraction de l’investissement qui excède cette limite sur l’IR dû au titre des 4 années suivantes dans la limite des mêmes plafonds annuels.
Cependant, si le montant de votre réduction d’IR excède le montant de votre impôt au titre de l’année N, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement ou à un report sur l’IR dû au titre des années suivantes (N+1, N+2…).
Exemple chiffré
Un contribuable célibataire effectue, le 1er septembre 2020, une souscription (libérée immédiatement) au capital d’une PME à hauteur de 50 000 €. Cette opération lui génère une réduction d’impôt au taux de 25 % : soit 12 500 € (dont obligatoirement 10 000 € pour 2020 et 2 500 € pour 2021).
Il est redevable d’un impôt avant réductions et crédits d’impôt de 6 000 € et bénéficie par ailleurs d’un crédit d’impôt récurrent de 1 550 €. Le total des avantages fiscaux de 2020 est de 14 050 €.
En application du plafonnement global des niches fiscales, le total des avantages fiscaux ne peut pas dépasser 10 000 €. Ses avantages fiscaux seront alors traités comme suit :
Outre la défiscalisation applicable lors de la souscription, il existe également un avantage fiscal à la sortie de ces investissements. En effet, les investissements au capital d’une PME ou fonds tels que les FIP et FCPI pouvant générer de fortes plus-values comme de moins-values, les parts seront exonérées d’impôt sur le revenu sur les plus-values de sortie. Les prélèvements sociaux seront quand à eux à régler au taux actuel de 17,2%.
Pour en savoir plus sur cet investissement et calibrer une opération correspondant à votre situation personnelle, n’hésitez pas à nous contacter !