1 : Mise en place des statuts juridiques  

L’heure du choix a sonné. Après avoir réfléchi et imaginé ce que pourrait être votre projet, il est maintenant temps de vous déclarer au RCS et donc de choisir une forme juridique. La forme juridique a de nombreux impacts sur la gestion de votre société et la fiscalité applicable ainsi que sur bien d’autres aspects. On ne peut identifier la ou les formes juridiques les plus appropriées que si l’on sait poser les bonnes questions. Ce que nous allons faire avec vous en identifiant les cinq questions clé.  

1. Souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ? 

C’est la première question à se poser lorsque l’on souhaite s’inscrire au RCS et donc choisir sa forme juridique. 

Lorsque l’on est seul à porter le projet, la forme juridique la plus courante est celle de l’entreprise individuelle. 

Lorsque le projet est porté par plusieurs personnes, la forme est celle de la société qui constitue une personne morale au sens juridique. 

 Toutefois, on peut même en étant seul créer une société qui, comme personne morale sera distincte de la personne qui aura porté le projet. 

 

2. Quel est le but de votre projet ? 

Il s’agit de savoir de savoir si vous souhaitez réaliser un projet à but lucratif ou à but non lucratif, car les projets à but non lucratifs ont des formes juridiques spécifiques. 

 

3. Avez-vous besoin d’un investissement conséquent ? A revoir

L’évaluation de l’investissement nécessaire, du capital social, dépend de la nature de l’activité.    Il sert aussi à montrer   le « sérieux » de l’entreprise/société et à offrir une garantie financière à certains futurs clients. 

 

4. Exercer vous une activité libérale ? 

Tout comme les projets à but non lucratifs, les professions libérales peuvent bénéficier de statuts spécifiques. 

 

5. Disposez-vous d’un patrimoine qui nécessite de la protection ? 

La protection du patrimoine privé est un enjeu essentiel pour les chefs d’entreprises ou associés. Certains statuts garantissent la responsabilité des associés uniquement à leur apport. Certains statuts sont donc plus protecteurs d ‘un point de vue personnel. 

CHOSIR LE STATUT

Pour choisir le statut, il faut prendre en compte trois éléments : le nombre de personnes, le besoin en investissement, le besoin de protection personnelle. Quatre cas sont possibles : 

 

1. A plusieurs / Investissement important / Besoin de protection

 Les statuts à privilégier sont la SA et la SAS. 

 

2. Seul / Investissement important / besoin de protection 

Les statuts à privilégier sont   la EURL ou la SASU. 

Ces statuts sont nécessaires dans le cas où l’investissement initial et important. Le statut sociétaire (SASU) a l’intérêt de rassurer les interlocuteurs tels que les banquiers ou fournisseurs, mais il a l’inconvénient d’occasionner des frais de constitution plus élevés ainsi que des formalités administratives plus longues que l’EURL. Il est également intéressant d’un point de vue successoral. En quoi ? 

 

3. A plusieurs / petit investissement / besoin de protection 

Le statut à privilégier est celui de la SARL. 

Cette structure vous permettra de bénéficier des règles de fonctionnement prévues dans le code du commerce. Les règles de gérance ne seront donc pas à « votre charge ».

Ce statut aura pour intérêt de protéger le patrimoine des associés. A expliquer.

 

4. Seul / petit investissement / besoin de protection 

 Le statut à privilégier est  l’EURL ou la SASU. 

L’EURL est très simple à mettre en place ainsi qu’à gérer car vous disposez des pleins pouvoirs au sein de l’entreprise. Le patrimoine personnel n’est cependant pas protégé d’office. Une clause d’insaisissabilité peut être rédiger devant notaire pour exclure vos biens de la balance. 

Comme dit précédemment, le statut sociétaire peut avoir des avantages intéressant à prendre ne compte.  

NOTA BENE : FISCALITE

Et oui, la fiscalité est un élément important des statuts juridiques. Même si cet aspect n’est pas au cœur de la prise de décision il est important d’être capable de l’envisager, car en fonction des statuts le type de revenu et donc la fiscalité seront différents. 

Certains statuts impliquent d’être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) et d’autres à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible de changer de régime pour un certain temps. 

Vous l’aurez donc compris, le choix de la forme juridique n’est pas à prendre à la légère. Cela va influencer sur beaucoup de choses au sein de la société. Il est donc nécessaire de se poser les bonnes questions. 

Le conseil du dirigeant : « Ne vous focalisez pas uniquement sur le présent. Essayer de vous projeter dans 10 ans afin d’anticiper vos besoins futurs et choisir la forme juridique qui conviendra tout au long de la vie de votre société ».