Conditions Générales 

 

Les Conditions générales sont établies par Épargne Plurielle SAS situé(e) 51 Rue de l'Échiquier à 75010 PARIS, repris sous le numéro d'inscription : 815 089 743 00026 - RCS de Paris.

 

Les Conditions générales gouvernent : 

  • l’utilisation d'Épargne Plurielle, et,

  • tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire

de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.

 

L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.

 

Rien dans ces Conditions générales ne créé de relation salariale, d’agence ou de partenariat entre les parties impliquées.

 

L'entité suivante fournit Épargne Plurielle :

Alexandre Juvé 
Épargne Plurielle 
51 rue de l'Échiquier 
75010 Paris FRANCE

Courriel de contact du Propriétaire : alexandre.juve@epargneplurielle.fr

 

Informations concernant Épargne Plurielle

 

Épargne Plurielle est un cabinet de gestion de patrimoine dédié aux particuliers qu'ils soit résidents fiscaux français, expatriés non-résidents mais aussi aux entreprises françaises. Épargne Plurielle propose l'offre de placements et d'assurances la plus importante du marché : assurance vie, SCPI (Commerces, bureaux, fiscales), SCPI en assurance vie, PERP. Épargne Plurielle vous accompagne également dans la gestion de votre patrimoine avec, par exemple, des solutions de défiscalisation : Sofica, FIP (dont FIP Dom-Tom et Corse), groupement forestier et GFV.

 

L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil

 

Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent ne s’appliquer qu’aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.

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CONDITIONS GÉNÉRALES

 

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation d’Épargne Plurielle.

 

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont ensuite indiqués en plus dans ce document.

 

En utilisant Épargne Plurielle, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

  • Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d’Utilisateurs Professionnels.

 

Contenu sur Épargne Plurielle

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur Épargne Plurielle appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.

 

Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur Épargne Plurielle n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.


Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

 

Droits concernant le contenu sur Épargne Plurielle

 

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.

 

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur Épargne Plurielle, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.

 

Où expressément indiqué sur Épargne Plurielle, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur Épargne Plurielle, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.

 

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.

 

Accès aux ressources externes

A travers Épargne Plurielle les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

 

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu résulte des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

 

Utilisation acceptable

Épargne Plurielle et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

 

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation d'Épargne Plurielle et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

 

C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à Épargne Plurielle ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers Épargne Plurielle ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :

  • une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;

  • l’atteinte à tout droit de tiers ;

  • une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;

  • une offense au Propriétaire ou à un tiers

 

Responsabilité et indemnisation

 

Utilisateurs de l’UE

Indemnisation

 

L’Utilisateur accepte d’ indemniser et tenir le Propriétaire et ses subsidiaires, affiliés, généraux, directeurs, agents, co-marqueurs et employée protégés de et contre toute réclamation ou demande – y compris mais toutefois pas seulement les couts et frais d’avocat- faits par tout tiers à cause ou en relation avec tout usage ou connexion coupable dents, u Service, violation de ces Conditions générales, enfreinte aux droits de tiers ou provisions statutaires par l’Utilisateur ou ses affiliés, officiers, directeurs, agents, co-marqueurs, partenaires et employé en ce qui est permis par le droit applicable.

 

Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur Épargne Plurielle

 

A moins qu’autrement déclaré de manière explicite, et sans préjudice aux provisions statutaires de responsabilité du produit, les Utilisateurs n’aurait aucun droit de réclamation de dommages contre le Propriétaire (ou toute personne légale ou naturelle agissant à son compte).

 

Cela ne s’applique pas aux dommages à la vie, la santé ou l’intégrité physique, les dommages qui résultent d’une faille à une obligation contractuelle essentielle telle que l’obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et/ou les dommages intentionnels ou grossièrement négligents, du moment qu’Épargne Plurielle a été proprement et correctement utilisé par l’Utilisateur.

 

A moins que les dommages aient été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.

 

Nonobstant ce qui précède, les limitations suivantes s’appliquent à tous les Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs :

En cas de responsabilité, la compensation ne peut pas excéder le total des paiements qui ont eu lieu, qui seront ou pourraient être reçus par le Propriétaire de l’Utilisateur sur la base du contrat sur une période de 12 mois, ou la durée de l’Accord, si plus courte.

 

Dispositions communes

 

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

 

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour entretien, ou pour des mises à jour ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

 

Dans les limites du Droit, le propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopéra avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données Personnelles ou informations en accord avec le Droit applicable.

 

De plus, les Service peut ne pas être accessible à cause de raisons en dehors du contrôle raisonnable du Propriétaire, tel que la « force majeure » (ex : les actions de travail, les ruptures des infrastructures ou les pannes de courant etc.).

 

Revente de Service 

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion d’Épargne Plurielle et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

 

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leur Données Personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité d’Épargne Plurielle.

 

Droits de propriété intellectuelle 

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à Épargne Plurielle sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec Épargne Plurielle sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

 

Modifications de ces Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

 

De telles modifications affecteront seulement la relation avec le futur Utilisateur.

 

L’utilisation continue du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, ces-derniers doivent arrêter d’utiliser le Service. Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord.

 

La version précédente applicable gouvernera la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente du Propriétaire.

 

Toute modification apportée aux présentes Conditions doit être communiquée par écrit au plus tard un mois avant qu’elle ne prenne effet. Dans le cas où les Consommateurs n’acceptent pas les Conditions modifiées, ils auront le droit de résilier le Contrat, sans aucune pénalité et sans droit à dédommagement, jusqu’à quatre mois suivant la date à laquelle les Conditions modifiées ont produit leurs effets.

 

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en compte.


Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

 

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation d’Épargne Plurielle doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document.

 

Divisibilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

 

Utilisateurs des États-Unis

 

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial. 

 

Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet. Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.

 

Utilisateurs de l’UE

 

Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicale, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.


A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur. 


Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

 

Version faisant autorité de ces Conditions générales

Ces Conditions générales sont constituées et révisées en français. D’autres versions linguistiques de ces Conditions sont fournies à des fins informatives uniquement. Dans le cas où il y a une inconsistance entre les différentes versions linguistiques, la version originale prévaudra.

 

Loi applicable

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

Exception pour les Consommateurs Européens

 

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si l’Utilisateur est qualifié de Consommateur Européen et son lieu de résidence habituelle est dans un pays où la Loi permet des niveaux de protection du consommateur plus élevés, ces niveaux de protection plus élevés prévaudront.

 

Lieu de la juridiction compétente

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

 

Exception pour les Consommateurs Européens

 

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés en Suisse, Norvège ou Islande.

 

Consommateurs du Royaume-Uni

 

Les Consommateurs situés en Angleterre et au Pays de Galles peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux anglais et gallois. Les Consommateurs situés en Écosse peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux écossais ou anglais. Les Consommateurs situés en Irlande du Nord peuvent engager des poursuites judiciaires dans le cadre des présentes Conditions devant les tribunaux nord-irlandais ou anglais.

 

Utilisateurs des États-Unis

 

Chaque partie renonce expressément à son droit à un procès devant jury devant tout tribunal dans le cadre de toute action ou de tout litige. Toute action en vertu des présentes Conditions doit être traitée individuellement et nulle partie ne doit se joindre à un recours collectif ou à une autre procédure avec ou pour le compte d’autrui.

 

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Définitions et références légales 

 

Épargne Plurielle (ou cette Application)

Le bien qui permet la mise à disposition du Service.

 

Accord

Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouverné par ces Conditions générales.

 

Utilisateur Commercial 

Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.

 

Européen (ou Europe)

S’applique où l’Utilisateur est physiquement présent ou a des bureaux enregistrés dans l’UE, quelque soit leur nationalité.

 

Propriétaire (ou Nous)

Indique-la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit Épargne Plurielle et/ou le Service aux Utilisateurs.

 

Service 

Le service fourni par Épargne Plurielle telle que décrite dans ces Conditions générales et sur Épargne Plurielle.

 

Conditions générales

Toutes les dispositions applicables à l’utilisation Épargne Plurielle et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.

 

Utilisateur (ou Vous)

Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant Épargne Plurielle.

 

Consommateur

Tout Utilisateur qualifié de personne naturelle qui accède aux biens ou aux services pour une utilisation personnelle, ou plus généralement, agis à des fins autres que celles de leur commerce, leurs affaires, leur métier ou profession.

 

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Dernière mise à jour : 11 mai 2021 

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