Comparaison entre la fiscalité d’une cession préparée vs. non préparée
Vous envisagez de céder votre entreprise ? La fiscalité applicable à une cession de titres peut représenter plus de 35 % de votre plus-value si elle n’est pas anticipée. Notre simulateur gratuit vous permet de comparer en temps réel l’impact fiscal d’une cession préparée vs. non préparée.
- Apport-cession (150-0 B ter) : report d’imposition via holding, remploi 70 %.
- Abattement retraite (150-0 D ter) : 500 000 € d’abattement.
- Pacte Dutreil : exonération 75 % droits de donation.
Questions fréquentes sur la fiscalité de cession
Quel est le taux d’imposition sur une plus-value de cession en 2026 ?
En 2026, la plus-value de cession est soumise au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). La CEHR s’ajoute : 3 % entre 250 000 € et 500 000 €, puis 4 % au-delà.
Comment fonctionne l’apport-cession (150-0 B ter) ?
L’apport-cession consiste à apporter ses titres à une holding avant la cession. La plus-value est en report d’imposition. La holding doit réinvestir 70 % du produit dans une activité éligible sous deux ans.
Qu’est-ce que l’abattement dirigeant retraite ?
L’article 150-0 D ter prévoit un abattement de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite dans les 24 mois. Cumulable avec l’apport-cession.
Le Pacte Dutreil est-il compatible avec une cession ?
Oui. Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors d’une transmission familiale, combinable avec une cession partielle.