Publié le 3 mars 2023. Revue de fond du 12 octobre 2026.
L’apport-cession est un mécanisme de report d’imposition qui exige une préparation avant la vente des titres. Il ne constitue ni une exonération automatique, ni une solution universelle pour investir dans l’immobilier. Ce guide se concentre sur les erreurs à éviter avant de s’engager.
Confondre apport de titres et vente d’un immeuble
Le dispositif de l’article 150-0 B ter concerne l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, sous conditions, notamment de contrôle. Il ne s’agit pas du régime fiscal d’une vente immobilière réalisée en direct. Faites qualifier les actifs, les personnes et les opérations avant d’établir une projection.
Présenter le report comme une suppression définitive de l’impôt
Le report conserve une plus-value fiscale dont l’imposition peut devenir exigible lors d’événements prévus par la loi. Le simple écoulement de trois ans n’efface pas cette plus-value. De même, une distribution de la holding ou la vente de ses titres doit être étudiée séparément : elle ne se déduit pas d’un slogan sur « l’argent disponible ».
Utiliser les anciennes règles pour une cession nouvelle
Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, le nouveau texte prévoit, lorsque la holding cède dans les trois ans de l’apport, un réinvestissement éligible d’au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans. La conservation des biens ou titres réinvestis fait aussi l’objet d’un délai de cinq ans. Les opérations antérieures doivent être analysées avec leur version applicable ; les anciens repères 60 % et deux ans ne se transposent pas aux nouvelles cessions.
Sources : article 150-0 B ter consolidé et article 11 de la loi de finances pour 2026, dont la disposition d’application dans le temps.
Choisir un investissement uniquement pour son éligibilité fiscale
Un investissement peut respecter une condition fiscale et rester inadapté à votre patrimoine. Analysez sa stratégie, sa durée réelle, ses frais, sa concentration et ses possibilités de sortie. Le document commercial ne remplace pas les statuts, le règlement du fonds et la confirmation de l’éligibilité de votre souscription.
L’AMF décrit notamment les risques du capital-investissement. Une durée fiscale minimale n’est pas une promesse de remboursement à cette date. Prévoyez aussi le financement des appels de fonds et les besoins qui devront être couverts hors de l’investissement.
Sous-estimer le calendrier et le suivi
Réunissez dans un calendrier commun les actes d’apport et de cession, les encaissements, les éventuels compléments de prix, les engagements de souscription et les pièces de suivi. Pour chaque ligne, indiquez la personne responsable de la vérification et le document attendu. Ce suivi doit durer après la signature.
Ne présumez pas qu’un délai standard entre deux actes, une donation ou une présentation commerciale suffit à sécuriser l’opération. Les faits, la chronologie et les clauses doivent être examinés par les professionnels qui accompagnent la cession.
Les questions à traiter avant de décider
- Quel montant doit financer votre vie personnelle et quel montant peut rester investi par la holding ?
- Quelle version du texte s’applique à la cession envisagée ?
- Quels investissements sont compatibles à la fois avec le dossier fiscal et avec votre capacité à supporter une perte ?
- Qui suit les déclarations, les justificatifs et les échéances ?
Retrouvez le fonctionnement et le calendrier de l’apport-cession, puis préparez votre bilan avant cession avec Épargne Plurielle et vos conseils habituels.