Proposé par le Président Emmanuel Macron dans son programme, l’institution d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, en lieu et place des dispositifs actuels, est en cours d’élaboration.
Pour mémoire, ce prélèvement ou « flat tax » engloberait l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Les ménages qui y ont intérêt pourraient opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui permettrait aux ménages non imposables de n’acquitter que les prélèvements sociaux.
La réforme suscite beaucoup d’intérêt car elle touche de nombreux épargnants notamment au travers des contrats d’assurance-vie.
L’épargne salariale préservée
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a affirmé à plusieurs reprises que l’épargne salariale n’entrerait pas dans le champ d’application de la « flat tax ». Les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) conserveront leur spécificité fiscale quant à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, au 1er janvier 2018, la contribution sociale généralisée (CSG) sera relevée de 1,7%, portant les prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2% sur les revenus du patrimoine, ce dont l’épargne salariale ne pourra s’affranchir.
Les solutions d’épargne concernées
De nombreux modes d’imposition coexistent pour les différentes catégories de revenus du patrimoine. La simplification apparente du système d’imposition avec un prélèvement forfaitaire unique pour les intérêts, les dividendes, les plus-values de valeurs mobilières, des contrats d’assurance-vie et de capitalisation emporte de nombreuses conséquences et interrogations.
Focus sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation
1. Pour les contrats ouverts de plus de 8 ans et les versements effectués, pas de modifications.
Les revenus (déjà accumulés ou futurs) des versements déjà effectués ne seront pas concernés par la réforme : le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% au bout de 8 ans et l’abattement de 4.600 € pour les célibataires ou 9.200 € pour les couples mariés ou pacsés, seront maintenus pour ces revenus.
2. Pour les nouveaux contrats et les versements à venir au-delà de 150.000 €, rien n’est encore fixé
Le prélèvement s’appliquerait quelle que soit l’antériorité fiscale du contrat.
L’option fiscal à l’impôt sur le revenu serait maintenue.
3. La fiscalité de faveur en cas de décès des contrats d’assurance-vie maintenue
Il n’y aurait pas de modifications concernant la fiscalité successorale (exonération de 152.500 € par souscripteur par bénéficiaire puis taxation forfaitaire de 20% et 31.25% au-delà de 700.000 € ; pour les versements avant les 70 ans du souscripteur2).
4. De nombreuses interrogations à la clef
D’une part, cette réforme devrait compliquer la lisibilité de la fiscalité des contrats assurance-vie (et de capitalisation) dont le millefeuille fiscal est déjà particulièrement dense.
En effet, le traitement fiscal d’un rachat dépendrait de la date de souscription, de la date de versement, du montant des encours, de la date d’acquisition des intérêts et tout cela contrat par contrat ou pour l’ensemble des contrats du souscripteur ou même du foyer fiscal
D’autre part, cette réforme ne semble pas tenir compte du contexte réglementaire, économique et financier dans lequel évolue les compagnies d’assurance. Les fonds euros sont soumis à de fortes tensions (érosion des rendement, « Solvency 2 », potentielle hausse des taux…), ce qui pousse les assureurs à orienter l’épargne vers les unités de compte dont les durées recommandées d’investissement sont à moyen- long terme. En l’absence d’incitation fiscale, l’épargnant pourrait être tenté d’envisager des durées de détention plus courtes, qui l’exclurait de fait de supports d’investissement dynamiques non appropriés à son profil de risque compte tenu de son horizon de placement. D’une volonté de simplification et d’harmonisation des revenus du capital, le prélèvement forfaitaire unique pourrait avoir des conséquences contre-productives concernant l’assurance-vie.
La patience est de mise pour connaître l’épilogue de la « flat tax » dont les contours seront mieux définis dans le projet de loi de Finance 2018.
1- Pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 1990 et les versements effectués à partir du 25 septembre 1997.
2- Art. 990 I du CGI
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