A l’ère où le PACS devient presque aussi courant que le mariage (185,000 PACS pour 225,000 mariages en 2017), peu de questions se posent concernant la protection du partenaire survivant en cas d’aléas.
Connaissez-vous vos droits légaux en tant que partenaire de PACS ? Savez-vous comment sera traité votre patrimoine en cas de décès ? Si vous répondez « NON » à ces deux questions, cet article pourrait vous aider !
1. Droits des partenaires pacsés
Civilement, le PACS est une union de deux personnes majeures ayant pour but d’organiser leur vie commune. Bien que cette union impose quelques droits et devoirs comme une aide matérielle et une assistance réciproque, elle est loin d’engager les mêmes responsabilités qu’un mariage : Pas d’obligation de fidélité, pas de solidarité dans des dettes (sauf pour les besoins de la vie courante), pas de reconnaissance naturelle pour le père d’un enfant né lors d’un PACS etc.
Depuis 2007, le régime légal du PACS est la séparation de bien c’est-à-dire que chaque acquisition reste propre à chaque partenaire sauf en cas de coacquisition où le régime de l’indivision s’applique. Ce régime étant précaire, il peut poser des difficultés de gestion, surtout lors d’une séparation.
La définition est donc assez claire : le PACS organise la vie commune mais rien n’est prévu quant à la dissolution par séparation ou décès.
Dans le second cas, et si aucune disposition n’a été prise, les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre : le partenaire survivant n’aura donc aucun droit légal dans la succession de son conjoint prédécédé.
Cela amène donc à se poser quelques questions quant à la protection mutuelle au sein du couple. Quelles dispositions prendre pour protéger son conjoint tout en prenant en compte l’hypothèse de la séparation ? Comment protéger les enfants communs sans léser son partenaire ? Tant de points qu’il est opportun de vérifier afin d’éviter les déconvenues…
2. Stratégies de protection du partenaire
Pour assurer la protection de son partenaire, un testament est nécessaire voir indispensable pour transmettre tout ou parti de son patrimoine au conjoint survivant. Il faudra cependant prendre en compte, en présence d’enfant, la réserve héréditaire, qui ne pourra être grevée par le partenaire de PACS. Dans ces conditions, deux possibilités peuvent être envisagées :
- Avantager au maximum son partenaire en privant ses enfants d’une partie du patrimoine.
- Avantager partiellement son partenaire sans léser les enfants du patrimoine commun.
A. Protection totale du partenaire
Il est assez compliqué d’avantager pleinement son partenaire de PACS du à la réserve héréditaire des enfants, s’il y en a au sein du couple. Pour avantager le partenaire, il faut donc enlever les biens du patrimoine du défunt pour les retirer du calcul de la réserve des enfants. Pour ce faire, une clause peut être insérée dans les actes d’achat immobilier : le pacte tontinier.
La clause de tontine permet, en cas de décès seulement, d’attribuer le bien au partenaire survivant comme s’il en avait toujours été propriétaire (clause suspensive). Le bien sort donc du patrimoine du défunt puisqu’il est considéré comme n’avoir jamais été propriétaire du bien (clause résolutoire). Puisque le bien n’est plus dans le patrimoine de la succession, la question de la réserve des enfants ne se pose plus.
Attention, cette solution prive l’enfant de ses droits immédiats sur le ou les biens en question. C’est pourquoi cette solution peut être envisageable lors d’une stratégie de protection totale du conjoint. L’enfant pourra prétendre au bien lors du décès de son deuxième parents c’est-à-dire au décès du partenaire survivant.
B. Protection du partenaire sans léser les enfants
Nombre de couples souhaitent certes, se protéger mutuellement, mais ne souhaitent pas pour autant léser leurs enfants d’une partie de leur patrimoine. Pour cela, plusieurs solutions sont possibles :
- Prévoir la possibilité pour le partenaire survivant de racheter la part de son conjoint prédécédé en souscrivant une assurance-vie en le nommant bénéficiaire. Ainsi, une enveloppe de liquidité sera mise à la disposition du partenaire survivant lui permettant de racheter les parts indivises du défunt sans léser les enfants qui toucheront les liquidités. Cela permet d’éviter les indivisions entre parents et enfants, nécessaire lorsque l’enfant n’est pas commun aux deux partenaires.
- Constitution d’une société civile avec démembrement croisé des parts. Cette solution est un peu plus complexe et couteuse que les précédentes mais elle parait optimum dans l’optique de transmission et d’organisation de son patrimoine en cas de disparition. Cette solution consiste à constituer une société civile et d’en apporter son ou ses biens immobiliers. Chaque partenaire possédera alors 50% des parts de la société.
EXEMPLE: Supposons que Monsieur possède les parts 1 à 50 et Madame les parts 51 à 100. Les partenaires procèdent alors au démembrement croisé des parts :
- Monsieur aura les parts 1 à 50 en usufruit et 51 à 100 en nue-propriété.
- Madame aura les parts 1 à 50 en nue-propriété et 51 à 100 en usufruit.
En supposant le prédécès de Monsieur, les parts en usufruits (1 à 50) rejoindront naturellement la nue-propriété détenue par Madame et ses parts en nue-propriété se transmettront aux enfants.
Madame possèdera alors les parts 1 à 50 en pleine-propriété ainsi que l’usufruit des parts 51 à 100. Dit autrement, Madame aura donc 100% de l’usufruit et 50% de la nue-propriété. Les enfants hériteront alors de la moitié en nue-propriété.
Ce mécanisme permet aux partenaires de garder le pouvoir et la jouissance des parts et donc des biens immobiliers tout en commençant la transmission de leur patrimoine aux enfants.
En conclusion, le PACS peut être intéressant pour organiser une vie commune mais il n’est pas optimal pour préparer la dissolution, par séparation ou décès. Dans ce cas, plusieurs clauses peuvent être insérées, soit dans les actes d’achat des biens en indivision, soit dans un testament pour préparer sa succession. Tout cela est à étudier au cas par cas, en fonction de la construction de la famille et des objectifs du couple. Nous vous recommandons donc de faire un audit patrimonial pour vous conseiller au mieux sur ces stratégies.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations.